Conditions Generales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SECIVDA, SAS immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro SIRET 919 389 551 00012 (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de services informatiques, vend du matériel informatique, concède des licences logicielles et propose des prestations de location d’espaces de travail partagés sous l’enseigne commerciale COQWORKING, à ses clients professionnels et, pour l’activité de coworking, à des clients non professionnels (ci-après ensemble « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations et fournitures proposées par le Prestataire, notamment :

Le conseil en systèmes d’information et l’audit informatique ;

Le développement logiciel sur mesure (applications web, mobiles, intégration) ;

L’infogérance, la maintenance et le support technique ;

La formation professionnelle en informatique ;

La vente de matériel informatique neuf et reconditionné ;

La fourniture et la concession de licences logicielles (éditeurs tiers et logiciels propres) ;

La location d’espaces de coworking, bureaux dédiés et salles de réunion sous l’enseigne COQWORKING ;

Les services de domiciliation d’entreprise ;

L’affichage de l’enseigne du Client dans les locaux (prestation d’enseigne).

Toute commande de prestations emporte acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, quand bien même celles-ci stipuleraient qu’elles prévalent sur tout autre document. Aucune condition particulière figurant dans les documents du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues entre les parties, ces dernières prévaudront dans la limite de leur objet. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les conditions particulières, les présentes CGV s’appliquent de plein droit.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Prestataire : désigne la société SECIVDA, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 12 place du Coq, 82000 Montauban, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIRET 919 389 551 00012, représentée par M. Jean-François GUÉRITTE, Président, et Mme Mathilde CHESNEAU, Directrice Générale.

Client : désigne tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ou, pour les prestations de coworking, tout client non professionnel, qui commande une prestation ou un produit au Prestataire.

Prestations : désignent l’ensemble des services fournis par le Prestataire, tels que décrits dans le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les présentes CGV, le devis ou bon de commande accepté, et le cas échéant les conditions particulières et annexes.

Livrables : désignent l’ensemble des documents, codes sources, rapports, configurations ou tout autre élément produit dans le cadre des Prestations.

Jours ouvrés : désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France.

TJM : désigne le Taux Journalier Moyen, soit le prix unitaire d’une journée de prestation.

Matériel : désigne tout équipement informatique (postes de travail, serveurs, équipements réseau, périphériques, accessoires) vendu par le Prestataire au Client, qu’il soit neuf ou reconditionné.

Licence logicielle : désigne le droit d’utilisation d’un logiciel concédé au Client, qu’il s’agisse d’un logiciel développé par le Prestataire (Licence propre) ou d’un logiciel édité par un tiers et revendu par le Prestataire (Licence éditeur).

Produits : désigne collectivement le Matériel et les Licences logicielles.

Espace de coworking : désigne les postes de travail partagés, bureaux dédiés et salles de réunion mis à disposition par le Prestataire dans ses locaux situés à Montauban, exploités sous l’enseigne commerciale COQWORKING.

Domiciliation : désigne la prestation par laquelle le Prestataire met à disposition du Client une adresse professionnelle pour l’immatriculation ou la correspondance de son entreprise, conformément aux articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce.

Client non professionnel : désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3.1 – Devis et commande

Les prestations du Prestataire font l’objet d’un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, le calendrier prévisionnel et le prix des prestations. Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive lors de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

3.2 – Contrats récurrents

Pour les prestations récurrentes (infogérance, conseil mensuel), un contrat spécifique est établi définissant les modalités de la prestation, les niveaux de service le cas échéant, la durée d’engagement et les conditions de résiliation, en complément des présentes CGV.

3.3 – Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci prévaudront dans l’ordre suivant :

Les conditions particulières signées entre les parties ;

Le devis ou bon de commande accepté ;

Les présentes CGV ;

Les annexes techniques.

4.1 – Nature des prestations

Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes :

a) Conseil et audit informatique : accompagnement stratégique, audit de systèmes d’information, conseil en architecture technique, assistance à maîtrise d’ouvrage, accompagnement à la transformation digitale.

b) Développement logiciel : conception, développement, intégration et déploiement d’applications web et mobiles sur mesure, maintenance corrective et évolutive.

c) Infogérance et support technique : administration de systèmes et réseaux, hébergement, supervision, maintenance préventive et curative, support technique aux utilisateurs.

d) Formation : formations professionnelles en informatique, dispensées en présentiel ou à distance, conformément au cadre réglementaire applicable.

4.2 – Obligations de moyens

Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat spécifique, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, en mobilisant les compétences et les moyens raisonnablement nécessaires.

4.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement des prestations ;

Collaborer activement avec le Prestataire et assurer la disponibilité de ses équipes ;

Valider les livrables dans les délais prévus à l’article 11 ;

S’assurer de la conformité de son environnement technique aux prérequis communiqués par le Prestataire ;

Sauvegarder régulièrement ses données et disposer d’un plan de continuité d’activité adapté.

4.4 – Conséquences du manquement du Client

Tout retard ou manquement du Client dans l’exécution de ses obligations pourra entraîner : (i) un report des délais de livraison équivalent au retard constaté, (ii) une facturation complémentaire au TJM en vigueur pour le temps d’attente et les travaux supplémentaires occasionnés, et (iii) la suspension des prestations jusqu’à régularisation par le Client. En cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, le Prestataire pourra facturer une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil : cinq pour cent (5 %) du montant du devis concerné pour un retard de quinze (15) à trente (30) jours, et quinze pour cent (15 %) au-delà de trente (30) jours.

Les prestations sont exécutées conformément au périmètre défini dans le devis ou le contrat spécifique.

Toute demande d’évolution ou de modification du périmètre initial formulée par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’une évaluation par le Prestataire. Les travaux supplémentaires seront facturés au taux journalier moyen (TJM) en vigueur, sur la base du temps réellement passé, et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire informera le Client de l’impact de toute évolution sur les délais et le budget préalablement à sa mise en œuvre. L’absence de réponse écrite du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’estimation vaudra acceptation de celle-ci, sous réserve que l’estimation ait été adressée à l’interlocuteur désigné par le Client.

6.1 – Prix

Les prix des prestations sont définis dans le devis ou le contrat spécifique. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée en sus.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec (indice publié par la Fédération Syntec). La révision s’effectue selon la formule : P1 = P0 × (S1/S0), où P0 est le prix initial, S0 l’indice Syntec à la date du contrat et S1 l’indice en vigueur à la date de révision. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de trente (30) jours.

6.2 – Acompte

Pour les prestations ponctuelles (forfait ou projet), un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT est exigible à la signature du devis. Cet acompte conditionne le démarrage des travaux.

Pour les contrats mensuels (infogérance, conseil), la première mensualité est payable à la signature du contrat.

6.3 – Facturation et délais de paiement

Les factures sont émises mensuellement pour les contrats récurrents, ou selon l’échéancier défini dans le devis pour les prestations ponctuelles.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf accord contraire écrit.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client pour chaque facture impayée à échéance, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5 – Déchéance du terme et suspension

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des créances détenues sur le Client. L’ensemble des sommes dues au Prestataire, même non encore échues, deviendront alors immédiatement exigibles.

Le Prestataire pourra en outre, de plein droit et sans indemnité, suspendre l’ensemble des prestations en cours et à venir jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les pénalités de retard et frais de recouvrement. Cette suspension ne constitue pas une faute du Prestataire et ne saurait engager sa responsabilité.

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables, développements, codes sources, documentations, du Matériel vendu et de tout élément fourni dans le cadre des prestations ou des ventes, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts, pénalités et frais.

Le transfert de propriété ou la concession de droits d’utilisation, selon les conditions définies à l’article 10, ne prendra effet qu’après encaissement effectif et définitif de l’intégralité du prix. Jusqu’à cette date, le Client ne dispose que d’un droit d’usage précaire et révocable.

S’agissant du Matériel, le transfert des risques au Client intervient dès la livraison (ou la mise à disposition), tandis que le transfert de propriété reste suspendu au paiement intégral. Le Client s’oblige à conserver le Matériel en bon état et à l’assurer contre tous risques (vol, incendie, dégâts des eaux) jusqu’au transfert de propriété. Le Client accepte expressément cette dissociation entre transfert des risques et transfert de propriété et s’engage à souscrire une assurance mentionnant le Prestataire comme bénéficiaire de l’indemnité en cas de sinistre, jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution des livrables et du Matériel, y compris la désinstallation et la cessation d’utilisation de tout logiciel, sans préjudice de son droit à résiliation et à dommages et intérêts.

8.1 – Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison complète des livrables et leur réception par le Client, ou à l’expiration de la durée prévue au devis.

8.2 – Contrats récurrents

Les contrats récurrents (infogérance, conseil mensuel) sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature du contrat (ci-après la « Période d’engagement »).

À l’issue de la Période d’engagement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

8.3 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Le non-paiement de deux (2) factures consécutives ou de trois (3) factures sur une période de douze (12) mois ;

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ;

La violation des obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles ;

L’utilisation des livrables en violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;

Tout comportement constitutif d’une infraction pénale dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.4 – Résiliation anticipée

En cas de résiliation par le Client pendant la Période d’engagement, sans motif imputable au Prestataire, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, à titre d’indemnité de résiliation anticipée et de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Cette indemnité est due de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

8.5 – Effets de la résiliation

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, ne libère pas les parties de leurs obligations nées antérieurement, et notamment des obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de non-sollicitation et de protection des données personnelles. Les clauses de limitation de responsabilité, de convention de preuve, de prescription, de non-sollicitation, de réserve de propriété et d’attribution de juridiction survivent également à la résiliation.

En cas de cessation du contrat d’infogérance, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à assurer une prestation de réversibilité visant à permettre la reprise des services par le Client ou un tiers désigné par celui-ci, sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire.

La prestation de réversibilité comprend :

La restitution de l’ensemble des données du Client dans un format standard et exploitable ;

Le transfert de la documentation technique et des procédures d’exploitation ;

L’assistance au transfert de compétences au Client ou au nouveau prestataire.

Cette prestation de réversibilité est incluse dans le prix du contrat d’infogérance et sera réalisée dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder trois (3) mois à compter de la date effective de cessation du contrat. Le Client s’engage à coopérer activement pendant la période de réversibilité.

10.1 – Régime de la propriété intellectuelle

Les conditions relatives à la propriété intellectuelle des développements et livrables réalisés dans le cadre des prestations sont définies dans chaque devis, bon de commande ou contrat spécifique.

À défaut de stipulation particulière, les règles suivantes s’appliquent :

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, frameworks, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment des prestations ;

Le Client acquiert, sous réserve du paiement intégral et définitif du prix conformément à l’article 7 (Réserve de propriété), un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables spécifiquement développés pour son compte, pour ses seuls besoins internes. Avant paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’usage précaire et révocable au sens de l’article 7 ;

Les composants logiciels tiers (open source ou propriétaires) intégrés dans les livrables restent soumis à leurs licences respectives, dont le Prestataire communiquera la liste au Client.

10.2 – Garantie de jouissance paisible

Le Prestataire garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour conceder les livrables au Client et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers à sa connaissance.

10.3 – Garantie du Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (contenus, logos, images, données) et garantit ce dernier contre toute revendication de tiers à cet égard. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice et à le relever de toute condamnation prononcée à son encontre du fait d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers imputable aux éléments fournis par le Client.

11.1 – Procédure de recette

Pour les prestations donnant lieu à des livrables, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison pour procéder à la recette et notifier par écrit au Prestataire les éventuelles non-conformités au regard des spécifications convenues. Les réserves devront être précises, motivées et accompagnées d’éléments probants.

11.2 – Réserves

En cas de réserves motivées et conformes, le Prestataire procédera aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Une nouvelle recette sera alors effectuée dans les mêmes conditions. Les anomalies mineures n’affectant pas le fonctionnement général ne pourront justifier un refus de réception.

11.3 – Acceptation tacite

L’absence de notification de non-conformité dans le délai de quinze (15) jours ouvrés vaut acceptation définitive et sans réserve des livrables. L’utilisation en production des livrables par le Client vaut également acceptation tacite des livrables. Toutefois, cette acceptation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 17 pour les défauts de conformité non décelables lors de la recette (vices cachés), sous réserve qu’ils soient signalés par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant leur découverte et pendant la période de garantie.

Lorsque les prestations incluent des engagements de niveaux de service (SLA), ceux-ci sont définis dans le contrat spécifique ou dans une annexe dédiée, et précisent notamment :

Les indicateurs de performance (temps de réponse, taux de disponibilité, délais de résolution) ;

Les niveaux de criticité des incidents ;

Les plages horaires de couverture ;

Les pénalités applicables en cas de non-respect des engagements (le cas échéant).

À défaut de SLA contractuel, le Prestataire s’engage à traiter les demandes du Client avec diligence et dans des délais raisonnables.

13.1 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans le cadre d’une obligation de moyens, et est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, au titre d’un contrat ne pourra excéder le montant total HT effectivement perçu par le Prestataire au titre dudit contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Ce plafond de responsabilité s’applique que la responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel, délictuel ou quasi délictuel.

13.2 – Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, quand bien même il aurait été informé de la possibilité de tels dommages. Sont expressément qualifiés de dommages indirects, sans que cette liste soit limitative :

Les pertes de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfice ou d’exploitation ;

Les pertes de données ou coûts de reconstitution de données ;

Le préjudice commercial, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image de marque ;

Le manque à gagner, les pertes d’opportunités ;

Le coût de l’acquisition d’une solution de remplacement.

Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable :

Des dommages résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations, y compris son obligation de sauvegarde régulière de ses données ;

Des dysfonctionnements liés à l’environnement technique du Client ou à des équipements non fournis par le Prestataire ;

Des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 25 des présentes ;

Des dommages causés par des tiers ou par des logiciels tiers non fournis par le Prestataire ;

Des cyberattaques, intrusions, rançongiciels, virus ou tout acte malveillant d’un tiers ciblant les systèmes du Client, y compris lorsque l’accès a transité par les outils ou comptes fournis dans le cadre des prestations, dès lors que le Prestataire démontre avoir mis en œuvre les mesures de sécurité définies à l’article 19 des présentes CGV et conformes aux recommandations de l’ANSSI applicables au secteur d’activité du Client. En cas de sinistre, le Prestataire fournira la documentation technique nécessaire (logs, configurations, journaux d’évènements) permettant de vérifier le respect de ces mesures ;

De toute perte, altération ou destruction de données du Client résultant d’une défaillance des systèmes du Client, d’une erreur de manipulation du Client ou de ses préposés, ou de l’absence de sauvegarde adéquate, y compris dans le cadre des prestations d’infogérance sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire ;

De l’indisponibilité des services résultant d’une défaillance des fournisseurs d’infrastructure (hébergeur cloud, opérateur télécom, fournisseur d’électricité) sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle ;

Des conséquences de la non-application par le Client des recommandations de sécurité formulées par le Prestataire, notamment en matière de mises à jour, de politique de mots de passe, de segmentation réseau ou de gestion des droits d’accès.

13.3 – Obligations de sécurité du Client

Le Client est seul responsable de la sécurité de son système d’information, y compris dans le cadre des prestations d’infogérance, sauf pour les éléments expressément délégués au Prestataire dans le contrat spécifique. Le Client s’engage à :

Mettre en place et maintenir un plan de sauvegarde régulier et testé de ses données ;

Maintenir à jour ses systèmes, logiciels et équipements conformément aux recommandations du Prestataire et des éditeurs ;

Appliquer les recommandations de sécurité émises par le Prestataire dans des délais raisonnables ;

Disposer d’un plan de continuité d’activité (PCA) et d’un plan de reprise d’activité (PRA) adaptés à ses besoins ;

Informer sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité constaté ou suspecté.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue des systèmes d’information et que la sécurité informatique relève d’une obligation de moyens. Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de cyberattaque, de perte de données ou de défaillance système, dès lors que le Prestataire a mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables et conformes aux règles de l’art.

13.4 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances décrites à l’article 24 des présentes.

14.1 – Engagements généraux

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

14.2 – Qualité de sous-traitant

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA – Data Processing Agreement) conforme à l’article 28 du RGPD sera conclu entre les parties préalablement à tout traitement. À défaut de DPA spécifique, le Prestataire s’engage a minima à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client ;

Garantir la confidentialité des données traitées et s’assurer que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité ;

Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;

Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable du Client ;

Assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;

Notifier le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures, de toute violation de données personnelles ;

Restituer ou supprimer les données personnelles à la fin du contrat, selon le choix du Client ;

Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits.

14.3 – Localisation des données

Les données personnelles traitées par le Prestataire sont hébergées au sein de l’Union Européenne. Tout transfert de données hors de l’Espace Économique Européen ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable écrit du Client et dans le respect des garanties prévues par le RGPD.

14.4 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations. À l’issue du contrat, le Prestataire procédera à la restitution et/ou à la suppression des données dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

14.5 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre et pour lesquels il fait appel au Prestataire. Le Client garantit avoir accompli l’ensemble des formalités requises et recueilli les consentements nécessaires. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers ou sanction d’une autorité de contrôle résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations en matière de protection des données.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix. Le Prestataire informera le Client de tout recours à la sous-traitance.

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes à celles prévues aux présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

Chacune des parties s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution des prestations, que ce soit en qualité de salarié, de prestataire indépendant, d’intérimaire ou sous quelque statut que ce soit.

En cas de violation de cette obligation, la partie contrevenante s’engage à verser à l’autre partie, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Sans préjudice de l’obligation de moyens définie à l’article 4.2, le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications expressément et limitativement convenues dans le devis ou le cahier des charges validé par les parties. Cette garantie de conformité ne constitue pas une obligation de résultat et s’apprécie au regard des seules spécifications documentées.

Pour les développements logiciels, une période de garantie de trois (3) mois court à compter de la recette définitive (expresse ou tacite au sens de l’article 11.3). Pendant cette période, le Prestataire s’engage à corriger à ses frais tout défaut manifeste de conformité aux spécifications constaté et dûment signalé par écrit.

Cette garantie ne couvre pas : les anomalies résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée par le Prestataire, d’un environnement technique non conforme aux prérequis, de l’intervention d’un tiers, d’un cas de force majeure, ou de l’usure normale des systèmes.

Au-delà de la période de garantie, toute intervention du Prestataire sera facturée aux tarifs en vigueur.

18.1 – Mise à disposition de moyens

Lorsque les prestations nécessitent une intervention dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition des intervenants du Prestataire :

Un espace de travail adapté, équipé et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables ;

Les accès physiques et logiques nécessaires à la réalisation des prestations ;

Une connexion réseau et Internet suffisante pour les besoins de la mission ;

L’accès aux interlocuteurs et aux informations nécessaires.

18.2 – Horaires et conditions de travail

Les interventions sur site se déroulent pendant les horaires habituels d’ouverture des locaux du Client, sauf accord contraire. Les intervenants du Prestataire restent sous l’autorité et la direction exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de leur donner des instructions directes relevant d’un lien de subordination.

18.3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement et de restauration liés aux interventions sur site sont définis dans chaque devis ou contrat spécifique. À défaut de stipulation particulière, ils sont refacturés au Client sur présentation de justificatifs.

18.4 – Sécurité et responsabilité

Le Client assume la responsabilité de la sécurité des intervenants du Prestataire présents dans ses locaux, dans les conditions de droit commun. Le Client informera le Prestataire de toute règle de sécurité particulière applicable dans ses locaux préalablement à toute intervention.

19.1 – Fourniture des accès

Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires à l’exécution des prestations (identifiants, mots de passe, VPN, accès administrateur, clés SSH, tokens API, etc.) sous sa seule responsabilité. Le Client garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour accorder ces accès.

19.2 – Utilisation et traçabilité

Le Prestataire s’engage à utiliser les accès fournis exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations convenues. Le Prestataire mettra en œuvre les mesures raisonnables de sécurité pour protéger ces accès (stockage sécurisé, non-divulgation, accès nominatifs).

Le Client s’engage à mettre en place des mécanismes de traçabilité (journalisation des connexions) permettant d’imputer les actions aux différents utilisateurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des actions réalisées avec les identifiants du Client par des tiers non autorisés.

19.3 – Restitution et révocation

Au terme de la prestation, le Prestataire restituera ou détruira l’ensemble des identifiants et accès en sa possession. Le Client s’engage à révoquer les accès accordés au Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin des prestations. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance du Client dans la révocation des accès.

19.4 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : (i) d’une insuffisance ou d’une défaillance des mesures de sécurité du système d’information du Client, (ii) de l’absence de sauvegarde régulière des données par le Client, (iii) d’un accès non autorisé aux systèmes du Client résultant d’une compromission des identifiants du Client, (iv) de la non-révocation des accès par le Client après la fin de la mission.

20.1 – Définition

Par « Outils IA », le Prestataire désigne les systèmes d’intelligence artificielle générative et d’apprentissage automatique utilisés comme aide à la production dans le cadre des prestations, notamment : assistants de code (GitHub Copilot, etc.), modèles de langage (ChatGPT, Claude, etc.), outils d’analyse ou de génération automatisée.

20.2 – Obligations de validation

Le Prestataire s’engage à :

Vérifier, adapter et tester systématiquement tout élément produit avec l’assistance d’Outils IA avant intégration dans les livrables ;

Garantir que les livrables finaux sont conformes aux spécifications convenues, indépendamment des outils utilisés pour leur production ;

Vérifier l’absence de code soumis à des licences open source incompatibles avec le contrat dans les résultats IA intégrés aux livrables ;

Informer le Client, sur demande écrite, des Outils IA utilisés dans le cadre des prestations.

20.3 – Responsabilité

L’utilisation d’Outils IA ne décharge pas le Prestataire de ses obligations de qualité, de conformité et de responsabilité professionnelle. Le Prestataire demeure pleinement responsable des livrables produits, quels que soient les outils utilisés pour leur production.

20.4 – Protection des données confidentielles

Le Prestataire s’interdit de soumettre aux Outils IA accessibles par des tiers (services en ligne, API cloud) des données du Client classifiées comme confidentielles ou des données personnelles, sans l’accord préalable écrit du Client et sans analyse de risque préalable portant sur la sécurité et la localisation des données traitées.

20.5 – Propriété intellectuelle et IA

Le Client reconnaît que l’utilisation d’Outils IA peut avoir un impact sur le régime de propriété intellectuelle des livrables. En l’état actuel du droit français et européen, les éléments générés par des Outils IA sans intervention humaine significative peuvent ne pas bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Le Prestataire s’engage à ce que chaque livrable intègre une contribution intellectuelle humaine significative, caractérisée par l’architecture du logiciel, l’adaptation au contexte métier du Client, les tests, la validation fonctionnelle et l’intégration dans l’environnement technique, de sorte que les livrables constituent des œuvres protégeables aux conditions de l’article 10 des présentes CGV.

Les conditions particulières de chaque contrat pourront préciser le régime de propriété intellectuelle applicable.

Sauf opposition écrite du Client notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du contrat, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et la dénomination sociale du Client dans ses références commerciales, sur son site internet, dans ses documents commerciaux et ses réponses à appels d’offres.

Cette autorisation ne comprend pas le droit de divulguer le contenu des prestations réalisées ni les informations confidentielles du Client. Le Client pourra révoquer cette autorisation à tout moment par écrit, le Prestataire disposant alors d’un délai de trente (30) jours pour retirer les références concernées.

Lorsque les prestations comprennent des actions de formation professionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des conditions générales :

22.1 – Convention de formation

Chaque action de formation fait l’objet d’une convention de formation particulière conforme aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant notamment l’intitulé, la durée, les objectifs pédagogiques, les moyens techniques et les modalités d’évaluation.

22.2 – Annulation et report

En cas d’annulation par le Client :

Plus de sept (7) jours ouvrés avant la date de début de la formation : une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant de la formation est due au Prestataire ;

Entre sept (7) et trois (3) jours ouvrés avant la date de début : une indemnité forfaitaire égale à cinquante pour cent (50 %) du montant de la formation est due ;

Moins de trois (3) jours ouvrés avant la date de début ou en cas d’absence non signalée : l’intégralité du montant (100 %) est due.

22.3 – Préparation à la certification qualité

Le Prestataire s’inscrit dans une démarche de certification qualité pour ses prestations de formation. Les formations dispensées seront progressivement alignées sur les exigences du référentiel national qualité (Qualiopi), notamment en termes de traçabilité, d’évaluation des acquis et de suivi des stagiaires.

23.1 – Anti-corruption (Loi Sapin II)

Chacune des parties déclare et garantit se conformer aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »), ainsi qu’à toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de capitaux.

Chaque partie s’engage à :

Ne pas offrir, promettre, accorder ou solliciter, directement ou indirectement, un avantage indu en lien avec l’exécution du contrat ;

Informer immédiatement l’autre partie de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts ;

Coopérer avec l’autre partie en cas d’audit de conformité.

Tout manquement à ces engagements constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

23.2 – Responsabilité sociale et environnementale

Les parties s’engagent à respecter les principes fondamentaux du droit du travail, notamment en matière de non-discrimination, de respect des libertés individuelles et de conditions de travail décentes.

Le Prestataire déclare avoir souscrit les polices d’assurance suivantes, auprès de compagnies notoirement solvables :

Assurance responsabilité civile professionnelle : couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du Prestataire dans le cadre de son activité ;

Assurance cyber-risques : couvrant les conséquences d’incidents de cybersécurité, y compris la perte ou la compromission de données dans le cadre des prestations d’infogérance. Le Prestataire s’engage à maintenir cette couverture en vigueur ou, à défaut, à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais ;

Assurance transport de marchandises : couvrant le Matériel informatique vendu au Client pendant toute la durée du transport effectué par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par lui, depuis le point d’enlèvement jusqu’à la livraison effective au Client (article 33.2). Cette assurance couvre les risques de perte, vol, casse et détérioration.

Une attestation d’assurance en cours de validité sera remise au Client sur simple demande. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du contrat et à informer le Client de toute modification substantielle de ses couvertures.

25.1 – Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française :

Les catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, tremblements de terre ;

Les épidémies, pandémies et mesures sanitaires gouvernementales ;

Les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ;

Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution ;

Les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle (attaques DDoS massives, rancongiciels ciblés) ;

Les pannes majeures et prolongées des fournisseurs d’infrastructures cloud ou de télécommunications ;

Les coupures généralisées d’électricité ou d’accès à Internet.

25.2 – Effets

L’exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. La partie concernée s’engage à notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Si l’événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Les parties conviennent expressément de renoncer à l’application de l’article 1195 du Code civil. En conséquence, chacune des parties assume les risques liés à un changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse et renonce à solliciter la renégociation ou la révision judiciaire du contrat sur ce fondement.

Cette renonciation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions relatives à la force majeure prévues à l’article 25.

Les parties conviennent expressément que les échanges de courriers électroniques entre les adresses professionnelles dûment identifiées des parties, les documents transmis sous format électronique, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire (logs, tickets, historiques), ainsi que les copies de documents originaux, constituent des preuves recevables et ont la même force probante que l’original, conformément à l’article 1366 du Code civil.

En particulier, sont notamment admis comme modes de preuve entre les parties :

Les courriers électroniques (emails) et leurs pièces jointes ;

Les messages échangés via les outils de gestion de projets et de ticketing utilisés dans le cadre des prestations ;

Les rapports d’activité et les feuilles de temps électroniques ;

Les journaux de connexion, logs de systèmes et historiques de modifications ;

Les signatures électroniques et accusés de réception électroniques ;

Les captures d’écran horodatées.

Chaque partie s’engage à conserver les éléments de preuve liés à l’exécution du contrat pendant toute la durée contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.

28.1 – Validité de la signature électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties reconnaissent que la signature électronique des devis, bons de commande, contrats et de tout document contractuel a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, dès lors qu’elle permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité de l’acte.

28.2 – Plateforme et procédé de signature

Les documents contractuels peuvent être signés par voie électronique via la plateforme Documenso, auto-hébergée par le Prestataire et accessible à l’adresse signature.secivda.com (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme met en œuvre un procédé de signature électronique protégée par certificat électronique, assurant l’identification du signataire et l’intégrité du document signé. L’hébergement de la Plateforme sur les serveurs du Prestataire garantit la maîtrise et la conservation des données de signature. Le Client accepte l’utilisation de cette Plateforme pour la signature des documents contractuels.

Les parties reconnaissent expressément que le procédé utilisé constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et conviennent de ne pas en contester la fiabilité ni la force probante. Cette acceptation constitue un accord sur la preuve au sens de l’article 1356 du Code civil.

28.3 – Caractéristiques du procédé

Le procédé de signature mis en œuvre par la Plateforme inclut a minima :

L’identification du signataire par son adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, par un code de vérification unique (OTP) ;

La protection du document par un certificat électronique garantissant son intégrité ;

L’horodatage de la signature ;

La mise à disposition d’un dossier de preuve complétant la signature.

28.4 – Convention sur la preuve et force probante

Les parties conviennent expressément, conformément à l’article 1356 du Code civil, que les documents signés électroniquement via la Plateforme constituent des originaux au sens de l’article 1366 du Code civil et font preuve entre elles de leur contenu et de l’identité des signataires. Les fichiers de preuve (logs, certificats, horodatages) générés par la Plateforme sont admis comme preuves recevables, valables et opposables entre les parties. Le Client s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante d’un document signé électroniquement au seul motif qu’il a été établi sous forme électronique.

28.5 – Conservation des documents signés

Les documents signés électroniquement sont conservés par le Prestataire dans des conditions garantissant leur intégrité pendant toute la durée légale de conservation. Un exemplaire signé est mis à disposition du Client via la Plateforme et/ou transmis par courrier électronique.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de réduire le délai de prescription de droit commun. Toute action en responsabilité ou en réclamation du Client au titre des prestations réalisées par le Prestataire devra être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.

Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits fondant son action. Passé ce délai, toute action sera irrecevable.

La présente clause ne fait pas obstacle aux délais de prescription légaux impératifs, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée) avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

À défaut d’opposition formulée par écrit par le Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. En cas de refus, le contrat se poursuivra sous les conditions antérieures jusqu’à son échéance, sans reconduction automatique.

31.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières, devis et contrats spécifiques, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tout accord, arrangement ou entente antérieur, écrit ou verbal, relatif à leur objet.

31.2 – Indépendance des clauses (divisibilité)

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et les parties se rapprocheront pour convenir d’une clause de remplacement poursuivant un objectif économique équivalent. Les autres stipulations conservent leur plein effet.

31.3 – Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause ni comme une dérogation aux présentes CGV.

31.4 – Cession

Le Client ne pourra céder le contrat ni les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers reprenant son activité, à charge d’en informer le Client.

31.5 – Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées au contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours.

31.6 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

31.7 – Notifications

Toute notification entre les parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La notification prend effet à la date de première présentation de la lettre recommandée ou à la date d’envoi du courrier électronique sous réserve de l’accusé de réception.

32.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale, et notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Pour les clients non professionnels, la loi applicable est la loi française, avec application des dispositions impératives du Code de la consommation. Les clauses des présentes CGV ne sauraient priver le Client non professionnel des droits que lui confèrent les dispositions légales en vigueur à son domicile.

32.2 – Médiation préalable

En cas de différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV ou des contrats conclus en application de celles-ci, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre une demande de médiation par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties disposeront d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette demande pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, le cas échéant avec l’assistance d’un médiateur choisi d’un commun accord.

32.3 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable dans le délai prévu, ou en cas d’urgence nécessitant une mesure conservatoire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente ou reconventionnelle, de référé ou de requête.

33.1 – Objet et caractéristiques

Le Prestataire vend au Client du matériel informatique neuf ou reconditionné, dont les caractéristiques techniques, l’état (neuf ou reconditionné), le prix et les quantités sont détaillés dans le devis ou bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation du Matériel à ses besoins préalablement à la commande.

Pour le matériel reconditionné, le devis précisera expressément son état, son grade de reconditionnement le cas échéant, et toute limitation fonctionnelle ou esthétique connue. L’absence de mention contraire vaut vente de matériel neuf.

33.2 – Livraison, transport et installation

Sauf mention contraire dans le devis, le Matériel est livré et installé par le Prestataire sur le site du Client. Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire écrit.

Les frais de livraison, de transport et d’installation sont précisés dans le devis. À défaut, ils sont facturés séparément au tarif en vigueur.

Pendant le transport effectué par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par lui, le Matériel reste sous la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire assume les risques de perte, vol, casse ou détérioration du Matériel pendant toute la durée du transport, jusqu’à la livraison effective au Client constatée par la signature du bon de livraison ou du procès-verbal de réception.

Le Prestataire s’engage à emballer le Matériel de manière adaptée à sa nature et à son mode de transport afin de prévenir tout dommage. En cas de sinistre pendant le transport, le Prestataire prendra en charge le remplacement ou la réparation du Matériel endommagé, sans frais supplémentaires pour le Client.

33.3 – Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier le Matériel à la livraison et de formuler toute réserve en cas de non-conformité apparente, d’avarie ou de manquant dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Passé ce délai, le Matériel sera réputé conforme et accepté sans réserve, sans préjudice du recours au titre de la garantie des vices cachés.

33.4 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective du Matériel au Client, matérialisée par la signature du bon de livraison ou du procès-verbal de réception (ou par la mise à disposition le cas échéant). Ce transfert intervient y compris en cas de clause de réserve de propriété (article 7).

Avant la livraison (y compris pendant le transport) : les risques de perte, vol ou détérioration sont supportés par le Prestataire, conformément à l’article 33.2.

Après la livraison : le Client assume la garde du Matériel et est responsable de tout dommage, perte ou destruction. Le Client s’oblige à assurer le Matériel dès la livraison.

33.5 – Garantie du matériel

Matériel neuf : le Matériel neuf bénéficie exclusivement de la garantie constructeur/fabricant, dont les conditions (durée, étendue, modalités) sont communiquées au Client avec le Matériel ou disponibles sur le site du constructeur. Le Prestataire agit comme intermédiaire dans la mise en œuvre de cette garantie mais n’en est pas le garant.

Matériel reconditionné : le matériel reconditionné bénéficie de la garantie du fournisseur auprès duquel le Prestataire s’approvisionne. La durée et l’étendue de cette garantie varient selon le fournisseur et le produit concerné ; elles sont communiquées au Client dans le devis ou lors de la commande.

Le devis précisera expressément : l’état du matériel (grade de reconditionnement le cas échéant), la durée de garantie fournisseur applicable et les modalités de mise en œuvre. Le Prestataire agit comme intermédiaire dans la mise en œuvre de cette garantie fournisseur mais n’en est pas le garant direct. À défaut de mention au devis, le matériel reconditionné bénéficie d’une garantie minimale de six (6) mois à compter de la livraison.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie au-delà de la garantie constructeur pour le matériel neuf et de la garantie légale applicable pour le matériel reconditionné. Toute garantie implicite supplémentaire de qualité, d’adéquation à un usage particulier ou de performance est expressément exclue dans les limites autorisées par la loi.

33.6 – Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie les défauts, pannes ou dysfonctionnements résultant :

D’une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur ou aux recommandations du Prestataire ;

D’une négligence, d’un accident, d’une chute, d’une surtension électrique ou d’un dégât des eaux ;

D’une intervention d’un tiers non agréé par le constructeur ou le Prestataire ;

De l’usure normale du Matériel ;

De l’installation de logiciels, pilotes ou mises à jour non autorisés.

34.1 – Licences éditeurs tiers

Le Prestataire peut fournir au Client des licences logicielles éditées par des tiers (Microsoft, Adobe, etc.) en qualité de revendeur ou partenaire agréé. Ces licences sont soumises aux conditions générales d’utilisation de l’éditeur concerné (CLUF / EULA), qui prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne l’utilisation du logiciel.

Le Client est tenu de prendre connaissance et d’accepter les conditions de licence de l’éditeur préalablement à l’installation du logiciel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des limitations, restrictions ou dysfonctionnements inhérents aux logiciels tiers.

Le Prestataire ne garantit que la conformité de la licence livrée avec la commande (type, version, nombre de postes). Toute garantie de fonctionnement, de performance ou de compatibilité relève exclusivement de l’éditeur.

34.2 – Licences propres SECIVDA

Le Prestataire peut concéder au Client un droit d’utilisation sur des logiciels développés en interne par SECIVDA. Sauf stipulation contraire au devis ou contrat spécifique, cette licence est :

Non exclusive ;

Non transférable et non cessible ;

Limitée au territoire français ;

Consentie pour la durée du contrat ou, en cas de licence perpétuelle, pour une durée indéterminée sous réserve du paiement intégral.

La propriété intellectuelle du logiciel reste entièrement acquise au Prestataire (article 10). Le Client ne dispose d’aucun droit de modification, de décompilation, de rétro-ingénierie ou de sous-licence, sauf autorisation écrite expresse du Prestataire ou disposition légale impérative (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

34.3 – Activation et clés de licence

Les clés d’activation, identifiants d’accès et codes de licence sont communiqués au Client après paiement intégral, conformément à la réserve de propriété (article 7). Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses clés et identifiants.

34.4 – Conformité des licences

Le Client s’engage à utiliser les logiciels dans le strict respect des conditions de licence (nombre de postes, d’utilisateurs, de serveurs, etc.). Le Prestataire se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par l’éditeur, à des audits de conformité des licences, avec un préavis raisonnable de quinze (15) jours ouvrés.

Toute utilisation excédant le périmètre de la licence fera l’objet d’une facturation complémentaire et pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du Client.

34.5 – Mises à jour et support

Les mises à jour des logiciels tiers sont gérées selon les conditions de l’éditeur. Pour les logiciels propres SECIVDA, les mises à jour correctives sont incluses pendant la durée du contrat de maintenance ou de la licence. Les évolutions fonctionnelles font l’objet d’un devis spécifique.

35.1 – Obligation du Prestataire en qualité de vendeur

En sa qualité de vendeur de Matériel et de fournisseur de Licences, le Prestataire est tenu d’une obligation de délivrance conforme à la commande. Cette obligation de délivrance s’entend de la remise d’un Matériel ou d’une Licence conforme aux spécifications convenues dans le devis.

35.2 – Articulation prestations et ventes

Lorsqu’une commande porte à la fois sur des prestations de services et sur de la vente de Matériel et/ou de Licences, les règles applicables à chaque catégorie s’appliquent de manière autonome. En cas de résiliation partielle portant sur les prestations, les ventes déjà livrées restent acquises sous réserve du paiement intégral.

35.3 – Limitation de responsabilité sur les Produits

La responsabilité du Prestataire au titre de la vente de Matériel et de Licences est limitée, dans tous les cas, au prix de vente du Produit concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner) causés par un défaut du Matériel ou du Logiciel, conformément aux limitations prévues à l’article 13.

35.4 – Retour et échange

Sauf défaut de conformité constaté dans les conditions de l’article 33.3, aucun retour ni échange de Matériel ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité imputable au Prestataire.

36.1 – Objet

Le Prestataire met à disposition du Client, sous l’enseigne commerciale COQWORKING, des espaces de travail partagés comprenant, selon la formule choisie :

Des postes de travail en espace partagé (coworking) ;

Des bureaux dédiés fermés ;

Des salles de réunion.

La nature de l’espace, la durée, les créneaux horaires et le tarif sont précisés dans le devis, le contrat de location ou la réservation acceptée par le Client.

36.2 – Nature juridique de la mise à disposition

La mise à disposition d’espaces de coworking constitue une prestation de services et non un bail commercial, professionnel ou d’habitation au sens du Code de commerce ou de la loi du 6 juillet 1989. Le Client ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement, d’aucune propriété commerciale, ni d’aucune indemnité d’éviction au titre de l’occupation des espaces.

36.3 – Services inclus

Sauf mention contraire au devis, les services suivants sont inclus dans le tarif de location :

L’accès à la connexion Internet (Wi-Fi et/ou filaire) ;

La mise à disposition de boissons chaudes et froides (café, thé, eau).

Tout service supplémentaire (impression, visioconférence dédiée, etc.) est facturé séparément selon le tarif en vigueur.

36.4 – Règles d’utilisation des espaces

Le Client s’engage à :

Respecter le règlement intérieur des locaux, affiché sur place et remis au Client lors de la première utilisation ;

Utiliser les espaces en bon père de famille, dans le respect des autres occupants ;

Ne pas stocker de biens personnels dans les espaces partagés en dehors des créneaux réservés (sauf bureaux dédiés) ;

Ne pas modifier, déplacer ou détériorer le mobilier, l’équipement ou les installations ;

Respecter les règles d’hygiène, de sécurité et les horaires d’ouverture ;

Ne pas exercer d’activité illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans les locaux.

Tout manquement grave ou répété au règlement intérieur pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts.

36.5 – Responsabilité et assurance

Le Client est responsable des dommages causés aux locaux, au mobilier, aux équipements ou aux biens des autres occupants par lui-même ou par toute personne qu’il accueille dans les espaces.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels, équipements ou documents du Client laissés dans les espaces de coworking, y compris dans les bureaux dédiés. Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant ses biens.

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile d’exploitation pour les locaux mis à disposition.

36.6 – Réservation et annulation

Les réservations de salles de réunion et de postes de coworking sont fermes dès confirmation par le Prestataire. Toute annulation doit intervenir :

Au moins quarante-huit (48) heures à l’avance pour les postes de coworking et salles de réunion ;

Selon les conditions spécifiques du contrat pour les bureaux dédiés.

Toute annulation tardive ou absence non signalée (no-show) entraînera la facturation intégrale de la réservation.

36.7 – Accès, horaires et sécurité

Horaires d’ouverture des espaces COQWORKING : du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 18 h 00, hors jours fériés. L’accès aux locaux pendant ces horaires est réservé aux personnes autorisées (clients, leurs invités dûment signalés, et personnel du Prestataire).

Accès résidents : les titulaires d’un contrat de bureau dédié ou de poste résident disposent d’un accès 24 h/24 et 7 j/7 au moyen de clefs, badge et code alarme remis par le Prestataire. Le Client résident est personnellement responsable de la sécurité des moyens d’accès qui lui sont confiés et s’interdit de les dupliquer ou de les transmettre à des tiers sans autorisation préalable écrite du Prestataire. En cas de perte ou de vol, le Client résident en informe immédiatement le Prestataire ; les frais de remplacement sont à sa charge.

Le Client est responsable de l’identification et du comportement de ses invités. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont le comportement serait jugé inapproprié ou dangereux.

36.8 – Protection des données personnelles en coworking

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs des espaces de coworking pour les finalités suivantes :

Gestion des réservations, facturation et suivi commercial ;

Sécurité et contrôle d’accès aux locaux (registre d’accès, badges, clés) ;

Vidéosurveillance à l’entrée du local uniquement, pour la sécurité des personnes et des biens (aucune caméra dans les espaces de travail ni dans les bureaux dédiés) ;

Gestion du réseau Wi-Fi (journaux de connexion conformément aux obligations légales de conservation des données de connexion).

Durées de conservation :

Données de réservation et facturation : trois (3) ans (prescription fiscale) ;

Logs d’accès (badges) : trente (30) jours glissants ;

Enregistrements vidéosurveillance : trente (30) jours maximum, conformément au Code de la sécurité intérieure ;

Logs de connexion Wi-Fi : un (1) an, conformément au décret n° 2006-358 du 24 mars 2006.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément aux articles 15 à 21 du RGPD. Les demandes sont à adresser à : [email protected].

37.1 – Domiciliation

Conformément aux articles L.123-11-2 et suivants et R.123-167 et suivants du Code de commerce, le Prestataire peut proposer au Client professionnel une prestation de domiciliation d’entreprise dans ses locaux situés à Montauban.

La domiciliation fait l’objet d’un contrat spécifique précisant :

L’adresse de domiciliation ;

La durée du contrat (minimum trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sans constituer un bail commercial ni conférer de droit au renouvellement ; chaque partie pourra s’opposer au renouvellement par lettre recommandée avec un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance) ;

Les services inclus (réception du courrier, réexpédition, mise à disposition d’une salle de réunion) ;

Le tarif mensuel.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client domicilié des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, conformément aux exigences légales.

Le Prestataire tiendra un registre des personnes domiciliées dans ses locaux, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce.

37.1bis – Accréditation et conformité légale

⚠ ALERTE RÉGLEMENTAIRE : Le Prestataire s’engage à effectuer la déclaration préalable d’activité de domiciliation auprès du gréffier du Tribunal de commerce de Montauban, conformément aux articles R.123-167 et suivants du Code de commerce, préalablement à toute conclusion de contrat de domiciliation. L’attestation de déclaration préalable sera communiquée au Client domicilié sur simple demande. En l’absence de cette déclaration, les contrats de domiciliation conclus sont nuls (article R.123-167 du Code de commerce).

37.1ter – Confidentialité du courrier et des documents

Le Prestataire s’engage au secret professionnel concernant l’ensemble des documents et correspondances reçus au nom du Client domicilié, conformément à l’article R.123-169 du Code de commerce. Le Prestataire ne communiquera ces documents qu’au Client domicilié ou à son représentant dûment habilité, sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou demande de l’administration fiscale.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger le courrier et les documents en attente de retrait (casier fermé à clé, stockage sécurisé). Le courrier non réclamé dans un délai de trois (3) mois sera conservé aux frais du Client domicilié, selon le tarif en vigueur communiqué au Client. À l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de réception, le courrier non réclamé sera détruit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Le Prestataire décline toute responsabilité liée à cette destruction.

37.1quater – Assurance spécifique domiciliation

Le Prestataire maintient une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de la perte, de la destruction ou de la divulgation fautive de courrier ou documents reçus au nom du Client domicilié.

37.2 – Obligations du Client domicilié

Le Client domicilié s’engage à :

Utiliser l’adresse de domiciliation exclusivement pour son activité déclarée ;

Informer le Prestataire de tout changement de situation (activité, dirigeants, cessation) dans un délai de quinze (15) jours ;

Récupérer ou faire réexpédier son courrier régulièrement ;

Ne pas exercer d’activité contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux conditions du contrat de domiciliation.

37.3 – Prestation d’enseigne

Le Prestataire peut proposer au Client l’ajout de sa dénomination sociale ou de son logo sur l’enseigne extérieure des locaux ou sur les supports de signalisation intérieurs. Cette prestation fait l’objet d’un devis spécifique.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments graphiques (logo, marque, dénomination) fournis au Prestataire pour l’affichage. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

En cas de résiliation du contrat de location ou de domiciliation, le Client autorise le Prestataire à retirer son enseigne dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du contrat, sans indemnité.

38.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients non professionnels (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) utilisant les services de coworking proposés sous l’enseigne COQWORKING. Les autres prestations du Prestataire (conseil IT, développement, infogérance, formation, vente de matériel, licences) sont réservées aux clients professionnels.

38.2 – Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client non professionnel, préalablement à la réservation ou à la signature du contrat, les informations essentielles suivantes :

Identité et coordonnées complètes du Prestataire (dénomination, SIRET, adresse, téléphone, email) ;

Caractéristiques essentielles de la prestation (nature de l’espace, équipements, durée, horaires d’accès) ;

Prix total TTC et modalités de paiement ;

Modalités et délai d’exécution de la prestation ;

Existence et modalités d’exercice du droit de rétractation (article 38.3) ou absence de droit de rétractation le cas échéant ;

Droits légaux du consommateur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;

Coordonnées du médiateur de la consommation (article 38.4) ;

Langue de conclusion du contrat : français.

38.3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel ayant contracté à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier recommandé ou courrier électronique). Le Prestataire rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

38.4 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58 (accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 00).

Les coordonnées du médiateur sont également affichées dans les locaux COQWORKING et publiées sur le site Internet du Prestataire. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client non professionnel.

38.5 – Clauses inapplicables aux non-professionnels

Les clauses suivantes des présentes CGV ne sont pas opposables aux clients non professionnels dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation :

La réduction conventionnelle du délai de prescription (article 29) ;

La renonciation à l’imprévision (article 26) ;

L’exclusion de la compétence des juridictions de droit commun au profit du Tribunal de commerce (article 32.3) ; le Client non professionnel peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ;

La clause limitative de responsabilité (article 13) dans la mesure où elle constituerait une clause abusive au sens des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation.

— Fin des Conditions Générales de Vente —

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses relatives à la limitation de responsabilité (articles 13 et 35.3), à la réserve de propriété (article 7), à la déchéance du terme (article 6.5), à la prescription (article 29), à la renonciation à l’imprévision (article 26), aux clauses pénales (articles 4.4, 8.4 et 16), à la garantie du matériel (article 33.5), aux licences logicielles (article 34), à l’utilisation de l’intelligence artificielle (article 20), à la signature électronique (article 28), aux conditions d’intervention sur site (article 18), à l’accès aux systèmes d’information (article 19), au droit de référence commerciale (article 21), aux assurances (article 24), aux conditions de location d’espaces de coworking (article 36), à la domiciliation (article 37), aux dispositions applicables aux non-professionnels (article 38) et à l’attribution de compétence (article 32.3).

Le Prestataire – SECIVDA

Date : ____________________

Signature et cachet :

Le Client

Date : ____________________

(Cachet et signature précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Signature :